Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Je suis absolument opposée à l'affirmation selon laquelle le placement en rétention doit être la règle et l'assignation à résidence l'exception. Je pense au contraire que cette dernière mesure doit avoir un caractère prioritaire. C'est une avancée importante de la loi du 7 mars 2016, à laquelle nous restons très attachés. Les associations, mais aussi la police aux frontières et les personnes travaillant dans les centres considèrent que tout le monde n'a pas vocation à y être placé. C'est une mesure d'enfermement, de privation de liberté, accessoirement coûteuse pour les finances publiques. Si la rétention peut être nécessaire, dans des conditions que nous modifions afin d'améliorer les éloignements, nous continuons à penser important de renforcer l'assignation à résidence. Les articles 17 et 18 du projet de loi ont pour objet d'augmenter son efficacité et de réduire l'attrait de la rétention. L'objectif est une meilleure efficience, si possible via l'assignation à résidence. Je donne donc un avis défavorable à votre amendement.

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