Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL619 vise à interdire que les enfants étrangers fassent l'objet d'une rétention. Nous souhaitons de la sorte garantir, lorsqu'ils sont en situation dite irrégulière sur notre territoire, ainsi que leurs parents, l'intérêt supérieur des enfants, tel que le définit l'article 3 de la Convention internationale des droits de l'enfant (CIDE). On comptait près de 10 000 mineurs isolés étrangers en France en 2017 tandis que 50 000 autres sont arrivés avec leurs parents. Il est primordial de s'assurer que leurs parents, tuteurs ou personnes légalement responsables ne pourront être placés en rétention.

La France fait l'objet d'une surveillance régulière de la part de l'ONU et, au mois de mai 2017, le Fonds des Nations unies pour l'enfance (Unicef – United nations international children's emergency fund) a dénoncé les risques encourus par ces enfants dans notre pays.

Nous devons mettre fin aux violations graves dans ce domaine en interdisant le placement en rétention des mineurs, même accompagnés de leurs parents. Les dispositions de l'article L. 511-4 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile prévoyant que les mineurs de moins de 18 ans ne peuvent faire l'objet d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français (OQTF) sont insuffisantes.