Intervention de Élise Fajgeles

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaÉlise Fajgeles, rapporteure :

Il est précisé que la personne peut faire appel à un avocat ou à un médecin dès le placement en rétention. Mais ce n'est qu'à l'arrivée au centre de rétention que ces droits peuvent être mis en oeuvre. Cet article permet une meilleure opérationnalité de l'accès aux droits.

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