Intervention de Marietta Karamanli

L'amendement CL134 vise à supprimer les alinéas 3 à 10. L'assignation à résidence ne peut être imposée à des étrangers ayant fait l'objet de sanctions qui ne sont plus en vigueur. Cette mesure insensée amènerait à assigner à résidence des individus qui ne sont plus considérés fautifs aux yeux du droit, en présumant qu'ils chercheront forcément à se soustraire à l'obligation de quitter le territoire qui pèsent sur eux.

L'alinéa 9 vise à remplacer le mot « lieu » par les mots « local affectés à son habitation principale ». Cela favorisera les demandeurs d'asile les plus riches, qui bénéficient déjà d'une certaine stabilité, au détriment des plus démunis contraints de rester en rétention.