Intervention de Danièle Obono

L'amendement CL337 vise à supprimer les alinéas 3 à 7. Il fait prévaloir l'intérêt du requérant ou la qualité de la prise de décision sur la simple facilité organisationnelle, laquelle pourrait être résolue par l'octroi à l'autorité judiciaire, en l'occurrence le JLD, de moyens supplémentaires. La lecture de l'étude d'impact, de l'exposé des motifs et du dispositif lui-même montre que cette réforme n'est pas envisagée dans l'intérêt du requérant ou pour améliorer la qualité de la décision du juge.

Le JLD dispose actuellement de 24 heures pour statuer sur la requête du préfet aux fins de prolongation de la rétention, délai que le Gouvernement propose d'augmenter afin d'éviter un phénomène massif d'engorgement. Nous pensons que ce n'est pas la bonne porte d'entrée. Nous avons insisté à plusieurs reprises sur la nécessité de donner des moyens à la justice. Nous rappelons que la France a été condamnée en 2016 par la CEDH, la Cour ayant considéré que l'ensemble des aspects conditionnant la rétention devaient être examinés dans un délai très bref.