Intervention de Isabelle Florennes

Réunion du jeudi 5 avril 2018 à 14h00
Commission des lois constitutionnelles, de la législation et de l'administration générale de la république

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaIsabelle Florennes :

L'amendement assure à l'étranger un accès effectif à la procédure en rendant possible sa pleine compréhension de son audition devant le JLD. En sus d'apporter une aide matérielle, l'idée est d'éviter un contentieux supplémentaire.

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