Intervention de Danièle Obono

Cet amendement encadre le droit au recours des personnes en rétention qui ont saisi le JLD. De nombreuses associations, dont la Cimade, dénoncent régulièrement des situations où la personne étrangère est reconduite à la frontière alors même que le juge n'a pas statué sur sa requête. En février, la CEDH a condamné la France pour avoir expulsé un homme soumis à un risque de torture en Algérie sans qu'il ait pu exercer son droit au recours, et avoir ainsi violé l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme sur l'interdiction de la torture.

Pour prévenir de telles atteintes, cet amendement prévoit un recours devant le JLD suspensif. Tout agent public ayant pris une décision d'éloignement dans ces conditions est passible de poursuites sur le fondement de l'article 432-4 du code pénal.