Intervention de Danièle Obono

Il s'agit de supprimer l'alinéa 7, disposition qui entaille profondément les droits et libertés en ouvrant la possibilité d'enfermer une personne jusqu'à 135 jours – plus de quatre mois. Avec le triplement de la durée de rétention, l'enfermement des migrants devient une peine de détention. Les préfets condamnent de facto à la prison des personnes considérées criminelles. C'est la raison pour laquelle la majorité des associations d'aide aux migrants et de défense des droits de l'homme s'opposent à cette mesure de surcroît inefficace. Comme l'a souligné le Conseil d'État et comme nous l'apprend l'étude d'impact, dans 90 % des cas où la personne retenue a été éloignée, elle l'a été avant trente jours. Nous vous proposons de revenir à la raison et d'écarter cette mesure liberticide.