Intervention de Sébastien Huyghe

Nous avons parlé des possibilités de recours pour les demandeurs. Il s'agit cette fois de permettre au ministère public de demander un recours suspensif dans les cas où l'intéressé ne dispose pas de garanties de représentation effectives ou qu'il présente une menace grave pour l'ordre public. En d'autres termes, cette mesure peut être mise en oeuvre si le ministère public considère qu'il existe un risque que la personne disparaisse et qu'on ne la retrouve plus.

Cela demande un peu de temps. Le Gouvernement a considéré que le délai de six heures était trop réduit et propose de le porter à dix heures. À notre sens, un délai de vingt-quatre heures serait raisonnable.