Intervention de Marietta Karamanli

L'allongement de la rétention, rendu possible par les alinéas 13 à 17, est censé permettre d'augmenter le nombre d'éloignements – ce que l'étude d'impact, faute de données chiffrées, ne parvient pas à démontrer.

En 2013, un rapport de M. Matthias Fekl au Premier ministre a montré qu'au-delà de trente jours, la prolongation de la rétention pouvait s'apparenter à une privation inutile de liberté, la grande majorité des éloignements ayant lieu entre le sixième et le trente-deuxième jour. Sa conclusion est que la prolongation de la rétention au-delà d'un mois n'apparaît pas déterminante dans la lutte contre l'immigration irrégulière. En revanche, cette mesure comporte le risque de priver de liberté inutilement les étrangers qui ne pourront pas être reconduits.

Du point de vue constitutionnel, cette mesure est manifestement disproportionnée, compte tenu de l'atteinte aux libertés individuelles qui en résulterait ; elle semble par ailleurs inefficace au regard de l'objectif affiché.