Intervention de Laetitia Avia

Nous sommes dans un État de droit : lorsque nous faisons face à un élément qui ne fonctionne pas, nous devons trouver les moyens de lui rendre son efficacité. Ici, la question posée est celle des laissez-passer consulaires. Les auteurs des amendements s'interrogent sur l'utilité et l'efficacité du dispositif proposé par le Gouvernement. En quoi l'allongement de la durée de rétention serait-il utile ou efficace ? Tout simplement, dans un certain nombre de situations, on constate que la durée de rétention est trop courte pour être efficace. Face à cet état de fait, laissons-nous les choses en l'état ou essayons-nous de trouver des mécanismes et des aménagements pour y remédier ?

Je rappelle que cela n'implique aucun changement dans la hiérarchie des moyens de surveillance, qu'il s'agisse de l'assignation à résidence ou de la rétention administrative. Il ne s'agit pas non plus d'une harmonisation européenne car la directive permettrait, comme c'est le cas dans de nombreux pays, d'aller jusqu'à 180 jours. La limite actuelle de quarante-cinq jours de rétention représente un quart du maximum autorisé dans l'Union européenne. Cela n'empêche pas de discuter de mécanismes d'allongement ou des conditions à poser à cet allongement.