Intervention de Florent Boudié

L'allongement de la durée de rétention administrative, proposé par le Gouvernement, fait débat. Nous l'avons constaté suite à une série d'interventions au cours des dernières semaines. Il faut le comprendre. Rien n'est anodin s'agissant d'une mesure privative de liberté. Mais il faut ajouter deux remarques.

La première est que, dans notre droit, l'assignation à résidence reste le principe, quitte à ce qu'elle soit renforcée. C'est l'un des objectifs du projet de loi : consolider les garanties de représentation dans le cadre de l'assignation à résidence.

La seconde est que les flux migratoires sont, par nature, internationaux. La France n'est pas la seule destination ; c'est le territoire de l'Union européenne en général qui est recherché, certains pays étant plus prisés que d'autres. Si les flux sont internationaux, il faut étudier les règles européennes : une directive fixe la durée maximale de rétention à 180 jours. Aujourd'hui, en France, elle est de quarante-cinq jours.

C'est dans ce contexte que le Gouvernement propose de porter cette durée maximale à quatre-vingt-dix jours. Nous sommes d'accord, considérant qu'il est utile, dans un certain nombre de cas, d'allonger la durée. Cela nous a été confirmé lors des auditions du préfet de police de Paris et du directeur central de la police de l'air et des frontières. Nous souhaitons que cette durée soit ciblée sur les cas dans lesquels elle sera utile à l'éloignement. C'est pourquoi notre proposition consiste à ce que, après les séquences de deux jours puis vingt-huit jours prévues par le droit existant, le JLD puisse, sous conditions, allonger cette période jusqu'à trente jours pour les cas d'urgence absolue, de menace à l'ordre public, d'obstruction et de non-délivrance des titres de transport et de voyage.

Deux autres séquences de quinze jours peuvent venir s'ajouter, toujours soumises au JLD et réservées à deux cas seulement : lorsque l'autorité administrative peut prouver que les documents de voyage seront délivrés dans un bref délai et quand il y a obstruction volontaire des retenus. Il s'agit, pour l'essentiel, de décourager les refus d'embarquement et de présentation devant l'autorité consulaire.

Tel est l'objet de notre amendement CL821 rectifié.