Intervention de Muriel Pénicaud

Il s'agit de compléter l'existant, et non de le remplacer, par un accès par voie numérique, pour tous ceux qui le souhaitent – je ne vois pas pourquoi il y aurait une discrimination selon la taille de l'entreprise – au droit du travail, pas simplement le droit du travail en bloc dans un « grand pdf Dalloz » mais sur des questions précises. Une vision interactive permettrait un a priori sécurisant pour l'entreprise. Une telle mesure serait plus intéressante encore pour les TPE et les PME, qui s'estiment souvent impuissantes face au droit du travail, que pour les directions des ressources humaines des grands groupes. Lorsqu'elles seront face à l'administration, les petites entreprises bénéficieront d'une sorte de certification de bonne foi. L'administration fera preuve de bienveillance à leur égard. Bien sûr, cela ne vaut pas interprétation du droit mais cela fait partie du « droit à l'erreur », c'est-à-dire de cette démarche de présomption de bonne foi, surtout s'il y a une information de l'administration. Cela ne remplace pas non plus tout le reste – et je réponds là aux propos de Mme Bareigts sur les DIRECCTE qu'il faut améliorer.