Intervention de Francis Vercamer

Le texte n'indique pas qui doit le faire. J'avais compris qu'il revenait à l'entreprise d'offrir un accès par voie numérique à ses salariés sur un certain nombre de dispositions. Or une TPE ou une PME ne saura pas le faire. Cela relèverait donc d'un organisme public. Soit. Encore que je ne voie pas ce que vient faire une telle mesure dans un texte de loi puisque l'on n'a pas besoin d'une ordonnance pour le faire. Mais du moment que vous me confirmez que l'entreprise n'aura pas à le faire…