Intervention de Muriel Pénicaud

Les juristes éminents m'indiquent qu'en l'absence de précision, c'est l'État qui par défaut doit le faire.

Il est utile d'inscrire la disposition dans la loi pour préciser que cela peut être une présomption de bonne foi, c'est-à-dire que c'est opposable à l'administration. Cet élément nouveau suppose une mesure législative.