Intervention de Pierre Dharréville

L'article vise à autoriser le Gouvernement à instaurer le plafonnement des indemnités prud'homales à la charge de l'employeur lorsqu'il licencie sans cause réelle et sérieuse. Loin de sécuriser les salariés, alors que c'est une intention que vous avez affichée, il s'agit de reconnaître effectivement un permis de licencier abusivement, l'employeur connaissant à l'avance le prix de sa faute. Je me demande si ce n'est pas la troisième fois que le Président de la République essaie de faire adopter cette disposition que les organisations syndicales ne partagent pas. En cas de condamnation d'un employeur par les prud'hommes pour licenciement abusif, cette mesure limiterait les dommages et intérêts versés aux salariés.

Le plafonnement des condamnations en cas de licenciement abusif permettrait donc à l'entreprise de provisionner les sommes nécessaires et de lui donner les moyens de licencier quand elle le désire.

Madame la ministre, tout à l'heure vous avez fait appel à un esprit de confiance. En l'occurrence, il faudrait faire confiance aux juges et au paritarisme. Je ne comprends pas bien cette volonté de plafonner leur libre arbitre et de juger de la réalité des cas qu'ils ont à traiter.

Enfin, le plafonnement des indemnités serait une manière d'affaiblir les protections collectives dont les salariés peuvent encore bénéficier.