Intervention de Laurent Pietraszewski

Il s'agit bien ici de fixer un référentiel en matière de dommages et intérêts pour des licenciements sans cause réelle et sérieuse. Cela ne remet pas en cause les indemnités de licenciement qui sont dues.

Sans jeter l'opprobre sur les conseillers prud'homaux, je rappelle que l'on constate des écarts significatifs d'un tribunal à l'autre en matière de dommages et intérêts – ils peuvent varier d'un à trois. Il ne s'agit pas de fixer tel montant mais d'avoir un référentiel, c'est-à-dire un guide qui donne une fourchette. En matière pénale, il existe des planchers et des plafonds, or cela ne pose pas de problème aux citoyens.

Monsieur Dharréville, vous nous demandez de faire confiance aux juges : nous ne retirons aucunement la confiance en fixant une fourchette – il en va de même pour les juges au pénal. J'ajoute que le projet de loi prévoit que ce référentiel ne s'appliquera pas en cas de licenciement entaché par une faute de l'employeur d'une particulière gravité.

La fixation d'un référentiel répond en outre à un souci d'équité. Il est en effet parfois difficile d'expliquer à des salariés qui se trouvent dans une situation relativement similaire pourquoi autant d'écarts sont constatés entre des décisions.

Je suis donc défavorable à cet amendement.