Intervention de Laurent Pietraszewski

Vous proposez de remplacer la notion de référentiel par celle de plancher, mais cette notion existe déjà dans le code du travail. Du coup, il ne s'agit plus de poser un cadre. Or celui-ci n'est pas seulement contraignant, il est aussi éclairant pour les juges. C'est pourquoi je suis défavorable à votre amendement.