Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Avis défavorable sur l'ensemble de ces amendements.

L'amendement CE257 propose d'instaurer une négociation annuelle sur les modalités de détermination des prix. Or, j'attire votre attention sur le fait qu'au titre de la prohibition des ententes anticoncurrentielles – article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne – il n'est pas possible pour des opérateurs économiques de fixer des prix. En revanche, je vous renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, issu de la loi du 9 décembre 2016 relative à la transparence à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi Sapin 2, qui prévoit une conférence publique de filières, réunie annuellement.

L'amendement CE256 substitue à l'article 1er un dispositif de modification de l'article relatif à la contractualisation, pour interdire notamment la cession marchande des contrats. Or la cession marchande des contrats a été interdite par la loi Sapin 2. Par ailleurs, l'article 1er apporte des innovations importantes pour les producteurs et leurs organisations de producteurs en inversant la proposition de contrat et en liant les contrats individuels aux accords-cadres négociés collectivement.

Pour ce qui concerne l'amendement CE252, c'est plutôt la rédaction actuelle de l'article 1er qui doit permettre aux OP et aux AOP de se développer, d'autant plus depuis l'adoption du règlement « omnibus », entré en application le 1er janvier 2018, ce dont ne tient pas compte votre amendement.

Enfin, l'amendement CE818 « écrase » la rédaction de l'article 1er, à laquelle nous tenons, comme les participants des États généraux de l'alimentation (EGA), ainsi qu'en témoigne l'absence d'amendement de suppression de cet article.

Sur le fond, la loi ne peut fixer un revenu minimum garanti pour les producteurs, dès lors que ce sont des entrepreneurs indépendants. Il me semble en revanche, que le volume des aides versées au titre de la PAC agit depuis des années comme un filet de sécurité pour les producteurs exposés à la volatilité des cours.