Intervention de Bénédicte Taurine

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaBénédicte Taurine :

Nous proposons de remplacer l'expression « livrés sur le territoire français » par « distribués sur le territoire français », de façon que la loi s'applique aussi aux produits alimentaires qui seraient livrés à l'étranger avant d'être vendus en France. Nous pensons notamment au groupe Leclerc, dont la centrale d'achat Eurelec Trading est basée à Bruxelles. Nous voulons éviter que cela lui permette de contourner la loi française comme semble le craindre la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), qui a perquisitionné le siège du groupe à la fin du mois de février dernier.

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