Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
La précision que vous proposez n'a pas sa place ici, dès lors que l'article 1er encadre les cessions par le producteur, lequel ne peut que livrer et non distribuer ses produits. Avis défavorable.
