Intervention de Gérard Menuel

Il s'agit d'ajouter, à l'alinéa 4 qu'un décret pris Conseil d'État fixe la liste des produits concernés par les dispositions de l'article 1er et la durée pendant laquelle elles s'appliquent, afin de garantir la bonne organisation contractuelle et un rapport de force commercial équilibré. En effet, dans certaines filières, notamment celle où plusieurs étapes de transformation sont nécessaires, la contractualisation, lorsqu'elle tient compte de l'exposition aux cours mondiaux et des échanges transfrontaliers importants, est jugée très satisfaisante.