Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

L'objet de l'article 1er est de sécuriser tous les contrats écrits ; c'est un des apports du projet de loi, en plus de l'inversion de la contractualisation. En revanche, le Gouvernement a fait le choix de ne pas rendre la contractualisation obligatoire dans tous les secteurs. Cette position est équilibrée et permettra de sécuriser les producteurs afin qu'une nouvelle culture du contrat se développe dans les filières, ce qui contribuera à la responsabiliser. Avis défavorable.

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