Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Cet amendement vise à préserver les avancées du projet de loi tout en les adaptant aux filières qui disposent d'une expérience et d'une pratique reconnue en matière de contrat interprofessionnel écrit et qui, par ailleurs, du fait de leur structure économique, ne seraient pas en mesure de pouvoir utiliser les dispositions de la nouvelle loi.

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