Intervention de Dino Cinieri

L'amendement CE77 précise que tout contrat écrit conclu entre un producteur membre d'une OP sans transfert de propriété et un acheteur doit être précédé de la conclusion d'un accord-cadre écrit liant l'organisation de producteurs et l'acheteur. En effet, la loi ne doit pas laisser la possibilité à un acheteur de contourner cette négociation collective en engageant une relation bilatérale avec un producteur qui aurait donné mandat à son organisation pour négocier la commercialisation de sa production.