Intervention de Arnaud Viala

L'amendement CE1196 est en cohérence avec un autre amendement que nous avons déposé plus loin, qui concerne les sanctions. Il s'agit d'abord de prévoir que le producteur seul ne peut contourner l'accord-cadre et de demander ensuite qu'en cas de non-respect de l'accord, la sanction ne pèse pas sur le seul producteur.