Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je comprends votre préoccupation : il est important d'éviter le contournement de l'accord-cadre par des contrats individuels. Cela dit, l'alinéa 6 de l'article 1er me semble satisfaire votre volonté puisqu'il prévoit que les contrats individuels des producteurs « sont subordonnés au respect des stipulations de l'accord-cadre ». Les contrats individuels passés pour les volumes de produits concernés par la commercialisation via l'organisation de producteurs ne pourront déroger à cet accord-cadre. Les contrats qui dérogeront aux accords-cadres seront sanctionnés, en application du 2° de l'article L.631-25 proposé à l'article 2, pour lequel je vous proposerai de relever encore le niveau des sanctions.