Intervention de Graziella Melchior

À l'alinéa 6, la conclusion d'un contrat écrit par le producteur est mentionnée avant que référence soit faite aux accords-cadres que doivent proposer les organisations de producteurs. Il nous semble nécessaire de clarifier la logique rédactionnelle : citer d'abord les accords-cadres et leurs rédacteurs puis les contrats s'y référant.