Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

L'objectif de l'amendement CE78 est de faire le parallèle avec les conditions générales de vente que tout fournisseur doit proposer à son acheteur et qui sont le point de départ de la négociation, en opposition avec les conditions d'achat fixées par le client. L'intérêt est de faire le lien avec les sanctions prévues à l'article L. 442-6 du code de commerce.

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