Intervention de Dino Cinieri

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaDino Cinieri :

Précisons que les notions de « prix déterminé » et de « prix déterminable » renvoient à une jurisprudence constante en matière de détermination du prix dans le droit de la vente.

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