Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je m'exprime en tant que rapporteur mais je précise qu'en tant qu'éleveur de bovins à viande, je connais les problématiques économiques propres à cette filière. Il n'est pas possible de fixer un prix de vente minimum en vertu de la prohibition des ententes. Si les producteurs s'engagent dans cette voie, ils s'exposeraient à des risques d'amendes, et des amendes très élevées. L'exemple cité par notre collègue le montre bien.

En outre, le projet de loi n'a pas vocation à prévoir des clauses différenciées en fonction des secteurs, même s'il y en a de plus fragiles que d'autres.

Avis défavorable.