Intervention de Thierry Benoit

Cet amendement vise à offrir un balisage auquel les producteurs pourront se référer pour fixer leurs conditions tarifaires. Il consiste à inscrire des clauses précisant les modalités de livraison qui s'appuieraient sur la réglementation des incoterms – international commercial terms – édictée par la chambre internationale de commerce dans sa dernière réglementation.