Intervention de Stéphane Travert
Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques
Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :
Il n'est pas pertinent de trop figer la rédaction des contrats en imposant une codification spécifique. Les contrats sont suffisamment complexes comme cela. Nous reviendrons d'ailleurs sur les contrats types. Il faut que les modalités de rédaction soient laissées au libre choix des parties.
Défavorable.
