Intervention de Monique Limon

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaMonique Limon :

L'amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d'une conversion en agriculture biologique, n'entraîne pas le versement d'indemnités par le producteur.

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