Se connecter - Mon compte
L'amendement propose que la rupture du contrat, dans le cas d'une conversion en agriculture biologique, n'entraîne pas le versement d'indemnités par le producteur.
Voir dans le contexte
Cette législature étant désormais achevée, les commentaires sont désactivés.Vous pouvez commenter les travaux des nouveaux députés sur le NosDéputés.fr de la législature en cours.