Intervention de Stéphane Travert

Ainsi que l'a rappelé le Conseil d'État dans son avis, le règlement OCM exige que les indicateurs soient laissés à la libre appréciation des parties. Le projet de loi vise à rééquilibrer le rapport de force en encadrant davantage le contrat, mais en respectant aussi la liberté contractuelle, un principe constitutionnel. Il ne faut pas limiter le champ des possibles.

Par ailleurs, l'OFPM verra son action renforcée en matière de mise à disposition d'indicateurs et de recommandations sur l'établissement de ces indicateurs. Ce n'est pas son rôle, et il n'en a pas les moyens, que de définir les indicateurs pour tous les contrats.