Intervention de Muriel Pénicaud

Les mots « faute inexcusable de l'employeur » sont employés en matière de santé et de sécurité au travail mais pas de licenciement.

L'idée est bien de fixer un plancher et un plafond en ce qui concerne les dommages et intérêts alloués par le juge, mais, au stade des ordonnances, j'indique que cela ne s'applique pas pour le harcèlement et la discrimination puisqu'il s'agit alors de l'intégrité de la personne. Il faudra veiller, bien évidemment, à ce que tous les cas ne deviennent pas des cas de harcèlement et de discrimination – ce serait tentant pour les conseils juridiques. On doit traiter différemment les cas qui concernent l'intégrité de la personne de ceux qui visent à encadrer le montant des dommages et intérêts.