Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Contraindre les opérateurs à utiliser des indicateurs nécessairement publics est contraire au principe de liberté contractuelle. Mais votre intention peut être satisfaite par un amendement à l'article 5, qui prévoit que les indicateurs des interprofessions sont rendus publics, et par un amendement portant article additionnel après l'article 5, qui vise à permettre à l'OFPM de pallier les défaillances des interprofessions.

L'idée est de laisser les opérateurs choisir des indicateurs, pas nécessairement publics, pertinents et consensuels – les interprofessions fonctionnant uniquement sur le mode du consensus. Un autre amendement visera à exclure les indicateurs spécialement construits par les différentes parties. Avis défavorable.