Intervention de Stéphane Travert

Exiger que l'ensemble des indicateurs soient publics limite le champ des possibles et la liberté des parties à contractualiser, un principe rappelé par le Conseil d'État. Par ailleurs, il faut tirer les leçons de l'application de la loi Sapin 2, puisque l'on sait la difficulté de disposer d'indicateurs publics qui soient adaptés à toutes les situations. Avis défavorable.