Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Baptiste Moreau, rapporteur :

Définir un prix plancher est tentant mais serait une pratique absolument contraire au droit de la concurrence national et européen, en particulier à l'article 101 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui interdit les pratiques d'entente.

Les producteurs d'endives en ont fait les frais en 2012 en écopant d'une amende de 3,9 millions d'euros, décidée par l'Autorité de la concurrence. Si des assouplissements ont été autorisés depuis, à aucun moment l'autorité publique ou les interprofessions ne peuvent définir un prix plancher.

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