Intervention de Graziella Melchior

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaGraziella Melchior :

Cet amendement propose d'utiliser des indicateurs publics pour une raison supplémentaire à celles qui ont déjà été évoquées : se mettre en conformité avec le droit communautaire. L'utilisation d'indicateurs mis au point par des acteurs privés risque d'être considérée comme une entente sur les prix ou au moins comme un premier pas dans cette direction.

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