Intervention de Stéphane Travert

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Stéphane Travert, ministre de l'agriculture et de l'alimentation :

C'est le Conseil d'État qui avait proposé d'apporter cette indication « ou spécialement construits par elles ». Les OP, les producteurs doivent pouvoir établir, en lien avec les centres de gestion ou les chambres d'agriculture, des indicateurs de coûts de production qui sont adaptées à leur situation. Même si le renvoi à « tout indicateur disponible », sans plus de précision, ne semble pas porter à conséquence, il peut présenter un risque d'insécurité juridique. D'où la mention préconisée par le Conseil d'État. Je demande le retrait de cet amendement.

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