Intervention de Vincent Rolland

Les parties pourront désormais utiliser tout indicateur disponible ou spécialement construits par elles. Toutefois, cette mesure est insuffisante pour garantir la construction de coûts de production objectifs et la possibilité pour le vendeur ou son mandant de proposer des indicateurs qui aient une chance d'être retenus.

Cette situation de faiblesse structurelle pouvant nuire à la relation contractuelle et à la sincérité concurrentielle, il convient de préciser le dispositif afin d'assurer la sincérité et l'objectivité, notamment dans la détermination des coûts de production, par un avis extérieur et avisé.

C'est pourquoi l'amendement CE295 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout autre type d'indicateur retenu.