Intervention de Jean-Yves Bony

Réunion du mardi 17 avril 2018 à 17h00
Commission des affaires économiques

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de WikipediaJean-Yves Bony :

L'amendement CE327 prévoit, pour les indicateurs autres que publics ou définis par les interprofessions, une procédure de validation préalable de tout type d'indicateur retenu. C'est pourquoi ces autres indicateurs feront l'objet d'un avis rendu par l'OFPM puis d'une décision de l'autorité administrative ainsi éclairée sur la possibilité d'utilisation de cet indicateur potentiel.

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