Intervention de Alain Bruneel

L'amendement CE1609 est un amendement de repli qui a pour objet d'éviter que l'acheteur en position de force n'impose un indicateur, source de déséquilibre dans la fixation d'un prix juste payé au producteur. Il permet au minimum de cadrer les formules de détermination du prix dans les contrats. Cela encourage le recours aux indicateurs issus des instances publiques et aux indicateurs interprofessionnels. Dans les contrats, le prix doit être déterminé ou déterminable par une formule claire et accessible. En ayant accès à l'ensemble des données et aux indicateurs construits entre les parties, nous devons pouvoir connaître de façon transparente les modalités de fixation du prix.