Intervention de Jean-Baptiste Moreau

En ce qui concerne l'amendement CE1448, il n'est pas possible de contraindre les acheteurs à utiliser les indicateurs de l'OFPM approuvés par l'autorité administrative. Les parties au contrat sont libres de leur choix. L'adoption de cet amendement contreviendrait au respect de la liberté des cocontractants.

Nous sommes attachés à la mission des interprofessions. Il faut faire attention aux mauvais signaux du législateur à l'égard des professionnels.

C'est pourquoi nous prévoyons un amendement à l'article 5 pour que ces indicateurs soient publics et un système de garantie d'intervention par l'OFPM en cas d'absence d'accord interprofessionnel. La pression sera forte pour que les interprofessions s'emparent de cette mission, qu'elles remplissent déjà, comme le montrent les plans de filières.

Pour ce qui est des autres amendements, l'argumentation est similaire : il n'est pas possible de prévoir l'approbation des indicateurs par une autorité administrative ; les parties, je le répète, doivent avoir la liberté de choisir les indicateurs pertinents parmi ceux disponibles, en particulier ceux diffusés par les interprofessions. Il s'agit d'une compétence à laquelle nous tenons.