Intervention de Stéphane Travert

Une autorité administrative, quelle qu'elle soit, ne peut pas intervenir sur les éléments du contrat et les éléments relatifs aux prix. C'est le cadre communautaire qui interdit toute intervention de l'État sur les prix. Cela n'empêche pas l'OFPM d'émettre des recommandations sur la pertinence des indicateurs. Je l'ai déjà souligné : un renforcement des missions de l'Observatoire, par voie réglementaire, est bien en cours. Enfin, la définition du prix abusivement bas, qui fait l'objet de l'amendement de repli, et le lien entre cette définition et les indicateurs de coûts de production contenus dans le contrat, seront traités par ordonnance. Les amendements en discussion ici n'ont par conséquent pas d'objet et j'y suis donc défavorable.