Intervention de Sébastien Jumel

Dans notre modèle républicain, la liberté contractuelle est consacrée, constitutionnalisée même. Cela n'a toutefois jamais empêché le législateur de considérer que la liberté contractuelle, lorsqu'elle se heurtait à l'intérêt public, à l'intérêt général, devait être encadrée par la loi. Il ne s'agit donc pas, à travers ces amendements, de proposer une économie administrée – j'ai bien compris que ce n'était pas dans l'air du temps et j'ai même compris que c'était le contraire qui était en train d'arriver –, mais d'au moins de se doter des outils qui permettent d'approcher au plus près ce qu'est l'intérêt public et, en l'occurrence, l'intérêt des agriculteurs.