Intervention de Jean-Baptiste Moreau

L'avis du Conseil d'État sur cet alinéa a conduit le Gouvernement à préciser qu'il doit s'agir d'indicateurs « pertinents ». L'objet de cette insertion est de prévoir que ces indicateurs ne soient pas uniques ni le simple reflet d'une moyenne nationale qui ne tiendrait pas compte de la diversité des modes de production. Je suis néanmoins d'accord pour que l'on ajoute l'alinéa que vous proposez, donc avis favorable.