Intervention de Jean-Baptiste Moreau

Je ne suis pas certain de saisir le sens exact de l'amendement CE691. S'agit-il d'une négociation de l'ensemble de la filière ? Une négociation collective amènerait à s'exposer au risque d'une sanction pour entente au sein de la filière : souvenez-vous de l'enquête de la Commission européenne sur les tables rondes organisées par le ministre de l'agriculture en 2015…

Les contrats tripartites sont tentants ; du reste, la négociation avec les distributeurs prévue au code de commerce peut être pluriannuelle. La négociation sur les modalités de détermination du prix contraindrait les industriels à rendre transparentes leurs marges, sans réel pouvoir de négociation.

Il faut à tout prix favoriser les contrats pluriannuels afin de donner de la visibilité aux producteurs. L'accord interprofessionnel ou le décret prévoient ainsi une durée minimale aux contrats, sans qu'elle ne puisse excéder cinq ans.

Par ailleurs, vous savez à quel point les négociations annuelles avec les distributeurs sont difficiles : mieux vaudrait, à la limite, les rendre elles aussi pluriannuelles.

Je suis donc défavorable à cet amendement.

Pour ce qui est de l'amendement CE1343, je vous renvoie à l'article L. 631-27-1 du code rural et de la pêche maritime, introduit par la loi Sapin 2, lequel dispose que, pour chacune des filières agricoles, une conférence publique de filière est réunie chaque année avant le 31 décembre sous l'égide de FranceAgriMer. Elle réunit notamment les représentants des producteurs, des organisations de producteurs, des entreprises et des coopératives de transformation industrielle des produits concernés, de la distribution et de la restauration hors domicile. La conférence publique de filière examine la situation et les perspectives d'évolution des marchés agricoles et agroalimentaires concernés au cours de l'année à venir. Elle propose, au regard de ces perspectives, une estimation des coûts de production en agriculture et de leur évolution pour l'année à venir, en tenant compte de la diversité des bassins et des systèmes de production. Au moment où cette disposition a été discutée, il était bien clair que la conférence ne devait pas se prononcer sur les prix, au risque de sanctionner les opérateurs pour entente illicite. Je suis donc également défavorable à cet amendement.