Intervention de Sébastien Jumel

Nous voterons cet amendement, en souhaitant qu'il puisse peut-être faire jurisprudence. Lorsque des mesures sont plus protectrices au plan européen qu'au plan national – mais c'est rare –, on nous oppose leur applicabilité directe pour refuser leur transposition en droit français. Je note que cette fois-ci, dans sa grande sagesse, le rapporteur nous explique qu'une garantie vaut mieux qu'une promesse, qu'un tien vaut mieux que deux tu l'auras. J'en prends acte et je propose que cela fasse jurisprudence dans cette commission…